Code pénal

Article 227-5

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille › Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Questions liées

  1. 01sujetsL'autre parent ne respecte pas le droit de visite, que faire ?Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter le droit de visite, et un refus répété et volontaire peut aussi être puni pénalement. Il est conseillé de garder des preuves des refus.