Code civil

Article 6

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementLe propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.