Code civil

Article 16-13

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn test de paternité est-il légal en France ?Un test de paternité (identification par empreintes génétiques ou examen génétique) n'est légal que dans des cas précis, et jamais librement chez un particulier : il faut une décision de justice ou une finalité médicale/scientifique, avec consentement exprès de la personne.