Code civil

Article 86

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre IV : Des actes de décès.

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

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Questions liées

  1. 01TravailQui doit déclarer un décès et dans quel délai ?Le décès peut être déclaré par un parent du défunt ou par toute personne ayant les informations les plus exactes sur son état civil. Les articles fournis ne précisent pas de délai général pour cette déclaration (sauf cas particuliers comme les établissements de santé, qui ont 24 heures pour avertir l'officier d'état civil).