Code civil

Article 237

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on divorcer si l'autre refuse ?Oui : un époux peut demander seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans l'accord de l'autre, dès qu'ils vivent séparés depuis un an (art. 237, art. 238). Le refus du conjoint ne bloque pas cette procédure.