Peut-on divorcer si l'autre refuse ?

Le refus de l'autre époux empêche-t-il le divorce ?

Non, pas forcément. Il existe un cas de divorce qui ne demande pas l'accord du conjoint : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Comment ça fonctionne

• N'importe quel époux peut demander seul ce divorce, même si l'autre est contre (art. 237).
• Il faut prouver que le couple ne vit plus ensemble depuis 1 an au moment de la demande (art. 238).
• Si la personne qui demande le divorce ne précise pas tout de suite le motif de sa demande, ce délai d'un an sera vérifié plus tard, au moment où le divorce est prononcé, et non au début (art. 238).

Cas particulier : si l'autre riposte avec une faute

Si l'époux qui demande le divorce pour altération du lien invoque ce motif, mais que l'autre époux répond en accusant son conjoint de faute (par exemple, infidélité ou violence), le juge regarde d'abord la demande pour faute (art. 246). Dans ce cas précis, le délai d'un an de séparation n'est plus exigé (art. 238).

La personne qui a demandé le divorce pour altération du lien peut aussi, à ce moment-là, décider d'invoquer elle-même les fautes de son conjoint pour changer le fondement de sa demande (art. 247-2).

Autre possibilité : la demande reconventionnelle

L'époux qui reçoit une demande en divorce peut réagir de plusieurs façons :

• S'il reçoit une demande en divorce pour altération définitive du lien, il peut seulement demander le divorce en retour (pas de séparation de corps possible dans ce cas) (art. 297).
• Les deux époux peuvent aussi, à tout moment, se mettre d'accord pour transformer la procédure en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 247-1).

En résumé

• Le refus de l'autre n'empêche pas de divorcer.
• Il faut simplement patienter le délai d'un an de séparation, sauf si une faute est invoquée par l'autre partie.

Conseil

Cette procédure passe obligatoirement par un tribunal et nécessite un avocat. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer la situation et choisir la meilleure stratégie (invoquer l'altération du lien, ou une faute, par exemple).