Code civil

Article 334

Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment contester une paternité ?Pour contester une paternité, il faut prouver que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Les personnes autorisées à agir et les délais dépendent de la situation, notamment de l'existence d'une possession d'état.