Code civil

Article 371-3

Livre Ier : Des personnes › Titre IX : De l'autorité parentale › Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn mineur peut-il quitter le domicile de ses parents ?Non, un mineur ne peut pas quitter le domicile familial sans l'autorisation de ses parents, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.