Code civil

Article 515-8

Livre Ier : Des personnes › Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage › Chapitre II : Du concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQu'est-ce que le concubinage aux yeux de la loi ?Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans contrat officiel comme le PACS ou le mariage. Il doit être stable et durer dans le temps (art. 515-8).