Code civil

Article 545

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsMon voisin a construit sur mon terrain : quels recours ?Si le voisin a construit sur votre terrain, vous êtes propriétaire du sol et pouvez soit exiger la démolition à ses frais, soit garder la construction en le remboursant. Un avocat ou un géomètre est conseillé pour confirmer les limites de propriété.