Code civil

Article 547

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsÀ qui appartiennent les fruits tombés de l'arbre du voisin ?Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez vous vous appartiennent. Mais vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore sur l'arbre, seulement couper les branches.