À qui appartiennent les fruits tombés de l'arbre du voisin ?

La règle principale

Si les branches de l'arbre du voisin avancent sur votre terrain, et que des fruits tombent naturellement de ces branches sur chez vous, ces fruits vous appartiennent (art. 673).

Ce que vous pouvez faire

• Vous pouvez obliger votre voisin à couper les branches qui avancent chez vous (art. 673).
• Ce droit ne s'use jamais avec le temps, même si la situation dure depuis longtemps (art. 673).

Attention, une nuance importante

• La règle ne concerne que les fruits tombés naturellement. Vous n'avez pas le droit d'aller cueillir vous-même les fruits encore accrochés à l'arbre, même s'ils sont au-dessus de votre terrain. Tant qu'ils sont sur l'arbre, ils restent la propriété du voisin, propriétaire de l'arbre (principe général de la propriété des fruits, art. 547).

Cas particulier : un arbre planté sur la limite entre deux terrains

Si l'arbre est planté exactement sur la ligne séparant les deux propriétés (mitoyen), la règle est différente : les fruits sont alors partagés à moitié entre les deux voisins, qu'ils tombent seuls, qu'on les fasse tomber, ou qu'on les cueille (art. 670).

En résumé

| Situation | Qui a droit aux fruits ? | |---|---| | Arbre appartenant au voisin, branches avancent chez vous, fruits tombent seuls | Ils sont à vous (art. 673) | | Arbre planté sur la ligne séparative (mitoyen) | Partage à moitié entre voisins (art. 670) | | Fruits encore sur l'arbre du voisin | Ils restent au voisin, propriétaire de l'arbre (art. 547) |

Si un désaccord persiste avec le voisin, notamment sur la localisation exacte de la ligne séparative ou la mitoyenneté de l'arbre, il est conseillé de consulter un professionnel (géomètre, avocat) ou de se rapprocher du service urbanisme de la mairie.