Code civil

Article 606

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLe propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.