Code civil

Article 640

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

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Questions liées

  1. 01sujetsL'eau de pluie du terrain voisin inonde le mien, que faire ?Si le terrain voisin est plus haut, vous devez recevoir l'écoulement naturel des eaux de pluie, sauf si le voisin l'a aggravé par des aménagements : dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité ou faire cesser le trouble. Si c'est l'eau du toit du voisin qui coule chez vous, c'est interdit.