L'eau de pluie du terrain voisin inonde le mien, que faire ?

Ce que dit la loi

Tout dépend de l'origine de l'eau qui inonde votre terrain.

1. Si c'est l'écoulement naturel des eaux de pluie

Si le terrain du voisin est plus haut que le vôtre (fonds supérieur), vous êtes en principe obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement de son terrain vers le vôtre, sans qu'il y ait rien à faire (art. 640).

Mais attention :

• Le voisin (propriétaire du fonds supérieur) ne peut rien faire qui aggrave cette situation pour vous, par exemple en modifiant le terrain, en construisant, ou en dirigeant volontairement les eaux vers chez vous (art. 640, art. 641).
• Si l'usage qu'il fait de son terrain aggrave l'écoulement naturel (par exemple : il a bétonné son jardin, dévié une pente, etc.), vous avez droit à une indemnité (art. 641).
• Vous ne pouvez pas non plus construire une digue pour empêcher cet écoulement naturel, s'il reste normal (art. 640).

2. Si c'est l'eau qui tombe du toit du voisin

Là, la règle est différente et plus stricte : chaque propriétaire doit construire son toit de façon à ce que l'eau de pluie s'écoule sur son propre terrain ou sur la voie publique. Il est interdit de faire couler l'eau du toit sur le terrain du voisin (art. 681). Si c'est le cas chez vous, le voisin est en tort et doit corriger sa toiture.

Que faire concrètement ?

• Identifiez la cause : écoulement naturel du terrain, ou eau de toiture mal dirigée.
• Si c'est un aménagement du voisin qui aggrave l'écoulement naturel, ou si c'est sa toiture qui déverse l'eau chez vous, essayez d'abord d'en discuter à l'amiable.
• Si le désaccord persiste, sachez qu'en cas de litige sur l'écoulement naturel des eaux, c'est le juge du tribunal judiciaire qui peut être saisi pour trancher et fixer une indemnité si besoin (art. 641).

Nos conseils

Ce sujet dépend beaucoup de la configuration réelle des terrains (pente, aménagements, toitures). Nous vous conseillons de :

• prendre des photos et, si besoin, faire constater les faits par un huissier ;
• consulter l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour un premier conseil gratuit ;
• si le litige persiste, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier, ou saisir le tribunal judiciaire.