Code civil

Article 647

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerTout propriétaire a-t-il le droit de clôturer son terrain ?Oui, tout propriétaire peut clore (clôturer) son terrain, sauf dans un cas particulier prévu par la loi (art. 647).