Tout propriétaire a-t-il le droit de clôturer son terrain ?

Le droit de clôturer

Oui. La loi dit clairement que tout propriétaire peut clore son héritage (c'est-à-dire son terrain) (art. 647).

Une exception

Ce droit connaît une exception, prévue par un autre article du code civil (l'article 682, qui concerne l'enclave et le passage), mais cet article ne fait pas partie des textes fournis ici. Il faudra donc vérifier ce point précis si votre terrain est concerné par une situation d'enclave.

Une conséquence à connaître

Si le propriétaire décide de se clore, il perd son droit au parcours et à la vaine pâture (droits liés au passage des troupeaux), en proportion du terrain qu'il retire à cet usage (art. 648).

En résumé

• Le droit de clore est un principe général.
• Il existe une exception légale non détaillée ici.
• Se clore peut faire perdre certains droits liés à l'usage collectif du terrain (pâturage).

Conseil

Si votre projet de clôture touche à un droit de passage, une servitude, ou au règlement d'urbanisme de votre commune (PLU), il est recommandé de consulter le service urbanisme de votre mairie avant travaux, et éventuellement un notaire ou avocat en cas de doute sur une servitude existante.