Code civil

Article 648

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerTout propriétaire a-t-il le droit de clôturer son terrain ?Oui, tout propriétaire peut clore (clôturer) son terrain, sauf dans un cas particulier prévu par la loi (art. 647).