Code civil

Article 652

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

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Questions liées

  1. 01sujetsLe toit du voisin déverse l'eau chez moi, est-ce permis ?Non, un propriétaire ne peut pas faire déverser l'eau de son toit sur le terrain du voisin. Le toit doit être construit pour que l'eau s'écoule sur son propre terrain ou sur la voie publique.