Le toit du voisin déverse l'eau chez moi, est-ce permis ?

La règle applicable

La loi est claire : chaque propriétaire doit construire son toit de façon à ce que l'eau de pluie s'écoule sur son propre terrain ou sur la voie publique. Il est interdit de faire couler cette eau sur le terrain du voisin (art. 681).

Cette règle fait partie des servitudes légales liées à l'écoulement des eaux entre voisins (art. 652).

Ce que cela signifie pour vous

Si le toit du voisin déverse l'eau de pluie chez vous, ce n'est pas permis. Le voisin doit faire les travaux nécessaires (par exemple poser une gouttière orientée vers son propre terrain) pour que cette eau ne tombe plus chez vous.

Que faire concrètement ?

1. En discuter à l'amiable avec le voisin, en lui expliquant que la situation n'est pas conforme à la loi (art. 681).
2. Envoyer un courrier (idéalement en recommandé avec accusé de réception) pour formaliser la demande et garder une preuve.
3. Si le voisin ne fait rien, vous pouvez consulter un avocat ou vous rapprocher de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour être conseillé sur les démarches à suivre, y compris une éventuelle action en justice.

À noter

Les articles fournis ne précisent pas les démarches procédurales exactes (délais, mise en demeure, saisine du tribunal) ni les éventuelles règles locales d'urbanisme qui pourraient s'appliquer en complément. Pour une situation précise, il est conseillé de vérifier aussi le PLU (plan local d'urbanisme) auprès du service urbanisme de la mairie, et de consulter un professionnel du droit si le désaccord persiste.