Code civil

Article 653

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment savoir si un mur est mitoyen ?Un mur séparant deux propriétés est présumé mitoyen (partagé) sauf preuve contraire par un titre de propriété ou certaines marques physiques sur le mur (art. 653, 654).