Code civil

Article 655

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui paie la réparation d'un mur mitoyen ?En principe, tous les copropriétaires du mur mitoyen paient les réparations, chacun selon sa part de propriété. Mais un copropriétaire peut se libérer de cette obligation en abandonnant son droit de mitoyenneté, sauf si le mur soutient son bâtiment.