Code civil

Article 656

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui paie la réparation d'un mur mitoyen ?En principe, tous les copropriétaires du mur mitoyen paient les réparations, chacun selon sa part de propriété. Mais un copropriétaire peut se libérer de cette obligation en abandonnant son droit de mitoyenneté, sauf si le mur soutient son bâtiment.