Code civil

Article 667

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerMon voisin peut-il m'obliger à construire une clôture à frais partagés ?Oui, en ville, votre voisin peut vous obliger à participer à la construction d'un mur de séparation entre vos propriétés (art. 663). Ailleurs, ou pour d'autres types de clôtures, ce n'est pas prévu par les articles fournis.