Code civil

Article 669

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on arracher une haie mitoyenne ?Oui, tant que la haie est mitoyenne, chaque propriétaire peut exiger qu'elle soit arrachée. Mais un copropriétaire peut aussi la détruire de son côté, à condition de construire un mur sur la limite de propriété.