Peut-on arracher une haie mitoyenne ?

En bref

Oui, tant que la haie est mitoyenne, chaque propriétaire peut exiger qu'elle soit arrachée. Mais un copropriétaire peut aussi la détruire de son côté, à condition de construire un mur sur la limite de propriété.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 668, art. 669, art. 670, art. 666)

Peut-on arracher une haie mitoyenne ?

Oui, c'est possible, mais il faut distinguer deux situations.

Détruire sa part de la haie

  • Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété (art. 668).
  • Mais dans ce cas, il doit construire un mur sur cette limite (art. 668).

Exiger l'arrachage complet

  • Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés (art. 670). Cette règle vise les arbres, mais elle montre que la mitoyenneté n'oblige pas à conserver indéfiniment un élément commun.

Ce qu'il faut savoir en plus

  • Tant que la haie reste mitoyenne, les produits qu'elle donne appartiennent aux deux propriétaires, à parts égales (art. 669).
  • Si des arbres se trouvent dans la haie mitoyenne, ils sont eux aussi mitoyens (art. 670). En cas de mort, de coupe ou d'arrachage, ils sont partagés par moitié (art. 670).

En pratique

  • Avant d'arracher une haie, il est utile de vérifier qu'elle est bien mitoyenne : une clôture séparant deux terrains est présumée mitoyenne, sauf si un seul terrain est clos, ou s'il existe un titre, une prescription ou une marque contraire (art. 666).
  • Si un doute persiste sur la mitoyenneté ou sur les conséquences financières (partage des arbres, obligation de construire un mur), il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat, ou de se renseigner auprès de l'ADIL.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 668

    Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

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  • Code civil

    Article 669

    Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

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  • Code civil

    Article 670

    Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

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  • Code civil

    Article 666

    Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

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