Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Code civil
Article 682
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsMon terrain est enclavé : ai-je droit à un passage chez le voisin ?Oui, si votre terrain n'a pas d'accès à la voie publique, ou un accès insuffisant, vous pouvez demander un passage sur le terrain d'un voisin, en payant une indemnité (art. 682).
- 02sujetsMon voisin bloque le droit de passage, que faire ?Si vous avez un droit de passage légal (terrain enclavé) ou établi par 30 ans d'usage, votre voisin ne peut pas le bloquer ni le rendre plus difficile à utiliser. Vous pouvez le mettre en demeure, puis saisir un juge si besoin.
- 03sujetsUne servitude de passage peut-elle disparaître ?Oui, une servitude de passage peut disparaître, soit par accord ou décision de justice quand l'enclave cesse, soit par non-usage pendant trente ans.