Code civil

Article 685

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsMon terrain est enclavé : ai-je droit à un passage chez le voisin ?Oui, si votre terrain n'a pas d'accès à la voie publique, ou un accès insuffisant, vous pouvez demander un passage sur le terrain d'un voisin, en payant une indemnité (art. 682).
  2. 02sujetsMon voisin bloque le droit de passage, que faire ?Si vous avez un droit de passage légal (terrain enclavé) ou établi par 30 ans d'usage, votre voisin ne peut pas le bloquer ni le rendre plus difficile à utiliser. Vous pouvez le mettre en demeure, puis saisir un juge si besoin.
  3. 03sujetsUne servitude de passage peut-elle disparaître ?Oui, une servitude de passage peut disparaître, soit par accord ou décision de justice quand l'enclave cesse, soit par non-usage pendant trente ans.