Code civil

Article 685-1

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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Questions liées

  1. 01sujetsMon terrain est enclavé : ai-je droit à un passage chez le voisin ?Oui, si votre terrain n'a pas d'accès à la voie publique, ou un accès insuffisant, vous pouvez demander un passage sur le terrain d'un voisin, en payant une indemnité (art. 682).
  2. 02sujetsUne servitude de passage peut-elle disparaître ?Oui, une servitude de passage peut disparaître, soit par accord ou décision de justice quand l'enclave cesse, soit par non-usage pendant trente ans.