Code civil

Article 706

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

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Questions liées

  1. 01sujetsUne servitude de passage peut-elle disparaître ?Oui, une servitude de passage peut disparaître, soit par accord ou décision de justice quand l'enclave cesse, soit par non-usage pendant trente ans.