Code civil

Article 737

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui hérite quand il n'y a pas de testament ?Sans testament, l'héritage va d'abord aux enfants et leurs descendants. S'il n'y en a pas, on regarde les parents, frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux, selon un ordre précis fixé par la loi.