Code civil

Article 740

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQui hérite quand il n'y a pas de testament ?Sans testament, l'héritage va d'abord aux enfants et leurs descendants. S'il n'y en a pas, on regarde les parents, frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux, selon un ordre précis fixé par la loi.