Code civil

Article 752

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 4 : De la représentation.

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui hérite quand il n'y a pas de testament ?Sans testament, l'héritage va d'abord aux enfants et leurs descendants. S'il n'y en a pas, on regarde les parents, frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux, selon un ordre précis fixé par la loi.