Code civil

Article 757

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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Questions liées

  1. 01sujetsQue reçoit le conjoint survivant avec des enfants ?Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de tous les biens, ou la pleine propriété d'un quart (art. 757). Un contrat de mariage ou une donation peut lui donner davantage.