Code civil

Article 768

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 1 : Dispositions générales.

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment refuser un héritage plein de dettes ?Pour refuser un héritage, il faut renoncer à la succession de façon claire et formelle. Cette renonciation doit être déposée au tribunal ou faite devant notaire pour être valable envers les autres personnes concernées.