Comment refuser un héritage plein de dettes ?

Renoncer à une succession

Si un héritage comporte trop de dettes, il est possible d'y renoncer plutôt que de l'accepter.

• La loi prévoit trois choix pour un héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (c'est-à-dire accepter seulement dans la limite de ce que vaut la succession), ou renoncer (art. 768).
• Ce choix ne peut pas être conditionnel ni prévu pour plus tard : il doit être ferme (art. 768).

Comment renoncer concrètement

• La renonciation ne se devine pas : elle doit être exprimée clairement, elle ne se présume jamais (art. 804).
• Pour être valable envers les autres (les autres héritiers, les créanciers, etc.), la renonciation doit être :
• soit adressée ou déposée au tribunal du lieu où s'est ouverte la succession,
• soit faite devant un notaire (art. 804).
• Si c'est fait devant notaire, celui-ci doit envoyer une copie au tribunal compétent dans le mois qui suit (art. 804).

Conséquences de la renonciation

• En renonçant, la personne n'est plus tenue de payer les dettes et charges de la succession (art. 806).
• Une exception existe : elle doit quand même participer, selon ses moyens, aux frais funéraires du défunt (parent ou enfant) auquel elle renonce (art. 806).

Conseil pratique

Cette démarche a des conséquences importantes et parfois complexes (surtout si d'autres héritiers ou des dettes importantes sont en jeu). Il est recommandé de consulter un notaire pour être bien accompagné dans cette procédure.