Code civil

Article 774

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

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Questions liées

  1. 01sujetsCombien de temps pour accepter ou refuser une succession ?Vous n'êtes jamais obligé de choisir avant 4 mois après le décès. Passé ce délai, si on vous met en demeure, vous avez 2 mois pour vous décider. Sans réponse dans les 10 ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé.