Combien de temps pour accepter ou refuser une succession ?

En bref

Vous n'êtes jamais obligé de choisir avant 4 mois après le décès. Passé ce délai, si on vous met en demeure, vous avez 2 mois pour vous décider. Sans réponse dans les 10 ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 771, art. 772, art. 780, art. 774)

Le principe : pas d'obligation immédiate

Vous ne pouvez pas être forcé à choisir (accepter ou renoncer à une succession) avant un délai de 4 mois à partir du décès (art. 771).

Si on vous met en demeure de choisir

Passé ces 4 mois, un créancier de la succession, un autre héritier, un héritier suivant dans l'ordre, ou l'État, peut vous envoyer une sommation officielle (par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par huissier ou commissaire de justice) pour vous obliger à vous décider (art. 771).

À partir de cette sommation, vous avez 2 mois pour :

  • accepter la succession,
  • y renoncer,
  • ou demander un délai supplémentaire au juge, si vous n'avez pas fini l'inventaire des biens ou si vous avez d'autres motifs sérieux (art. 772).

Attention : si vous ne répondez pas dans ce délai de 2 mois (ou le délai supplémentaire accordé), vous êtes automatiquement considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession (art. 772). Cela veut dire que vous héritez aussi des dettes, sans limite.

La limite absolue : 10 ans

Même sans sommation, vous avez au maximum 10 ans à partir du décès pour choisir. Passé ce délai, vous êtes considéré comme renonçant (art. 780).

Ce délai de 10 ans ne commence pas toujours à courir immédiatement. Par exemple :

  • s'il y a eu un conjoint survivant qui a gardé la jouissance des biens, le délai démarre au décès de ce conjoint (art. 780) ;
  • si vous ignoriez légitimement l'existence de vos droits (par exemple, vous ne saviez pas que la succession était ouverte), le délai ne court pas (art. 780).

Cas particulier : héritier de rang suivant

Si l'héritier normalement appelé à hériter renonce ou est jugé indigne, l'héritier suivant dans l'ordre a aussi un délai de 4 mois pour se décider, mais ce délai démarre à partir du jour où il apprend cette renonciation ou cette indignité (art. 774).

Notre conseil

Ces délais et leurs conséquences (notamment le risque d'être réputé accepter automatiquement les dettes) sont importants. Si vous recevez une sommation ou si vous avez un doute sur la situation financière de la succession, il est recommandé de consulter rapidement un notaire ou un avocat en droit des successions.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 771

    L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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  • Code civil

    Article 772

    Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 780

    La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 774

    Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

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