Code civil

Article 815

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

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  1. 01Louer un logementSéparation en concubinage : que devient la maison achetée à deux ?En concubinage, si la maison a été achetée en indivision, aucun des deux concubins ne peut être forcé à rester copropriétaire : chacun peut demander le partage. En l'absence d'accord, il faut souvent passer par un notaire ou un juge.