Code civil

Article 913-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on déshériter ses enfants ?Non, en droit français, les enfants sont des héritiers réservataires : ils ont toujours droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. On ne peut donc pas les déshériter complètement.