Code civil

Article 914-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on déshériter ses enfants ?Non, en droit français, les enfants sont des héritiers réservataires : ils ont toujours droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. On ne peut donc pas les déshériter complètement.