Code civil

Article 954

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on reprendre une donation faite à un enfant ?En principe, une donation est irrévocable. Elle ne peut être reprise que dans des cas précis : non-respect des conditions posées, ingratitude grave du donataire, ou naissance d'un enfant après la donation (art. 953).