Code civil

Article 956

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on reprendre une donation faite à un enfant ?En principe, une donation est irrévocable. Elle ne peut être reprise que dans des cas précis : non-respect des conditions posées, ingratitude grave du donataire, ou naissance d'un enfant après la donation (art. 953).