Code civil

Article 971

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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Questions liées

  1. 01sujetsFaut-il passer chez le notaire pour faire un testament ?Non, ce n'est pas obligatoire : le testament peut être fait soi-même (testament olographe), sans notaire. Mais il existe aussi des formes qui passent par un notaire.