Code civil

Article 1003

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 4 : Du legs universel.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on léguer tous ses biens à une seule personne ?Oui, mais seulement si le testateur n'a pas d'enfant ni de conjoint survivant. S'il a des enfants, une partie des biens (la réserve héréditaire) leur est réservée par la loi et ne peut pas être léguée librement.