Code civil

Article 1006

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 4 : Du legs universel.

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on léguer tous ses biens à une seule personne ?Oui, mais seulement si le testateur n'a pas d'enfant ni de conjoint survivant. S'il a des enfants, une partie des biens (la réserve héréditaire) leur est réservée par la loi et ne peut pas être léguée librement.