Code civil

Article 1028

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.

Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailLe partenaire de PACS hérite-t-il ?Non, le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : la loi ne lui donne pas la qualité d'héritier. Il ne peut recevoir des biens que si un testament a été fait en sa faveur.