Le partenaire de PACS hérite-t-il ?

En bref

Non, le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : la loi ne lui donne pas la qualité d'héritier. Il ne peut recevoir des biens que si un testament a été fait en sa faveur.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 515-6, art. 763, art. 1035, art. 1028)

Le partenaire pacsé n'est pas un héritier

Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'a pas la qualité d'héritier légal. Les articles fournis ne prévoient aucun droit successoral automatique pour lui.

Ce que le partenaire peut obtenir malgré tout

  • Un logement temporaire : si le défunt l'a expressément prévu par testament, le partenaire survivant peut bénéficier des règles applicables au conjoint pour un droit au logement (art. 515-6, art. 763, al. 1 et 2).
  • Le maintien dans le logement pendant un an : le survivant peut aussi se prévaloir, en cas de décès mettant fin au PACS, des deux premiers alinéas de l'article 763, qui prévoient la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant une année si le logement servait d'habitation principale (art. 515-6, art. 763).

En pratique, pour que le partenaire hérite

Il faut qu'un testament ait été rédigé en sa faveur. Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien de la succession, à la différence des héritiers légaux (enfants, parents, etc.).

Points de vigilance

  • Le testament peut être révoqué uniquement par un testament postérieur ou par un acte notarié de changement de volonté (art. 1035).
  • Si le testament est contesté, un exécuteur testamentaire éventuel peut intervenir pour défendre sa validité (art. 1028).

Conseil

Ces règles sont d'ordre public mais leur application dépend de la situation précise (présence d'enfants, existence d'un testament, réserve héréditaire, etc.). Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat en droit de la famille pour organiser la transmission du patrimoine entre partenaires de PACS, notamment par testament.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 515-6

    Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

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  • Code civil

    Article 763

    Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public.

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  • Code civil

    Article 1035

    Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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  • Code civil

    Article 1028

    L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

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Information générale, pas un conseil juridique.