Code civil

Article 1043

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment modifier ou annuler son testament ?Un testament peut être révoqué (annulé) par un testament plus récent, ou par un acte notarié déclarant ce changement de volonté. Modifier son testament se fait en général en rédigeant un nouveau testament.