Code civil

Article 1046

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment modifier ou annuler son testament ?Un testament peut être révoqué (annulé) par un testament plus récent, ou par un acte notarié déclarant ce changement de volonté. Modifier son testament se fait en général en rédigeant un nouveau testament.